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C-11, r. 5 - Règlement concernant la demande de recevoir l’enseignement en anglais

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. L’organisme scolaire qui reçoit une demande d’admissibilité doit la transmettre dans un délai raisonnable, avec les documents requis, à une personne à qui le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport a conféré le pouvoir de vérifier l’admissibilité des enfants à l’enseignement en anglais et de statuer à ce sujet en vertu de l’article 75 de la Charte.
D. 1758-93, a. 13.
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